ART. 28 TER A	N°CD1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1925
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 28 TER A
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 224‑8-1. La procédure d’autorisation de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique est facilitée et garantit le respect de normes de sécurité définies par décret en conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat.