ART. 22 TER	N°CD1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1935
présenté par
M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Causse, M. Pellois, M. Blanchet, M. Kokouendo, Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, Mme Khedher, Mme De Temmerman, Mme Melchior, M. Testé, M. Cazenove, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Janvier, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Sylla et Mme Thillaye
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ARTICLE 22 TER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, le mot : « urbaines » est remplacé par les mots : « de circulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de développer et d’encourager le recours aux mobilités actives en imposant, pour toute nouvelle construction ou rénovation de voie de circulation, l’aménagement d’une voie cyclable.
A l’heure actuelle, l’article L228‑2 du code de l’environnement impose l’aménagement de voies cyclables pour les constructions ou rénovations de voies urbaines. Cet amendement vise à étendre cette obligation pour toutes les voies de circulation.
Le développement des mobilités douces est un levier fondamental pour parvenir à assurer la transition écologique. Or, ce développement ne peut se faire que s’il est accompagné d’une amélioration des infrastructures permettant une alternative à la voiture. C’est l’objectif du présent amendement.