ART. 12	N°CD1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1936
présenté par
Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove et M. Vignal
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois voté au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, et de définir le niveau de responsabilité applicable.
Ce délai de 24 mois semble nécessaire étant donné la complexité du travail à réaliser. Ce délai se justifie aussi par la nécessité d’engager la révision de certains textes internationaux ou européens (convention de Vienne sur la circulation, réglementation technique et homologation des véhicules). De plus, il importe que les cas d’usage soient précisés, grâce aux expérimentations, avant d’adopter le cadre juridique. Le sujet est éminemment complexe, et un délai de douze mois est vraiment trop court.