ART. 1ER C	N°CD1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1942
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 1ER C
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022.
Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif en fin de mandature et de permettre à la nouvelle d’effectuer la révision de cette programmation conformément au temps démocratique.