ART. 22 TER	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 22 TER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« évalue »
le mot :
« réalise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte11.
Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines.