APRÈS ART. 27	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Masson, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Sermier, M. Furst, M. Savignat, Mme Poletti et M. Kamardine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale