ART. 10	N°CD2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2006
présenté par
Mme Sarles
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7,après le mot :
« réduite »,
insérer les mots :
« en fonction du type de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de ce projet de loi vise à rendre obligatoire pour les commission communales d’accessibilité le fait de détailler l’accessibilité, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de 200 mètres autour des points d’arrêts prioritaires au sens de l’article L1112‑1 du code des transports. L’objectif dans cette nouvelle collecte de données, et son ouverture à tous, et de permettre la création d’itinéraires accessibles : cartes, applications géo localisées, plateformes de réservation de transports en commun…
Travaillé avec les associations représentants les personnes en situation de handicap, cet amendement vise à rendre obligatoire la collecte des données en fonction du type de handicap. En effet, afin de donner une information la plus fiable possible, il semble opportun de distinguer l’accessibilité des cheminements et des points d’accès aux transports en fonction du handicap, afin de permettre un calcul d’itinéraire le plus efficace et ainsi améliorer la mobilité des personnes handicapées.
Un escalier n’étant pas rédhibitoire pour une personne mal ou non voyante alors que l’accès sera complètement impossible pour une personne en fauteuil par exemple. A contrario, une personne aveugle peut avoir besoin de savoir où se situent les passages piétons équipés de signalisation sonore ce dont une personne en fauteuil n’a pas besoin.