APRÈS ART. 50	N°CD2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2010
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et/ou leur transformation en autoroute.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’avenir sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé qui doit être publié d’ici l’été 2019, cet amendement vise à demander au Gouvernement une simulation du transfert de la totalité des routes nationales en retenant deux options : soit la transformation en autoroute, soit le transfert de ces routes aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, préfigurant ainsi leur fonction finale.
Ces éléments permettront de finaliser le transfert des routes nationales, de corroborer la logique d’amélioration des infrastructures et de clarifier définitivement les intervenants sur le réseau viaire.