ART. 21 BIS	N°CD204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD204
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en 1e lecture, tout en l’améliorant.
En effet, il n’est pas admissible de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité, tout spécialement pour les enfants et les personnes âgées, à la réalisation « de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ». La suppression des emplacements de stationnement en amont des passages piétons peut se faire très simplement par la suppression des marquages au sol et/ou l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. Ces menus aménagements, très peu coûteux, peuvent être réalisés par les services techniques des collectivités concernées, sans qu’il soit nécessaire de faire des appels d’offres ou de passer des marchés publics. Aussi, pour ces mêmes raisons, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions peut être envisagée dans un délai de deux ans et non pas de dix ans, ce qui ne serait pas acceptable du point de vue de la sécurité des piétons.