APRÈS ART. 38	N°CD2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2059
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
L’article L. 1241–6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241–1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence qui repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service.
Il est prévu la libéralisation des services réguliers de transport routier en 2024, ceux du tramway en 2029, et 2039 pour les métros et RER, entre autres. Nous souhaitons supprimer ces dates butoirs de libéralisation.
De nombreux exemples nous prouvent la nocivité de cette libéralisation. En ce qui concerne le transport ferroviaire, nous avons averti que cette logique aboutirait inéluctablement à un abandon des lignes jugées non-rentables par les opérateurs privés. Sans parler d’une dérégulation des prix au travers d’un « yield management » d’ores et déjà pratiqué. Il risque d’arriver la même chose au réseau RATP.