ART. 27	N°CD2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2120
présenté par
Mme Tanguy, M. Kokouendo, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Maire, M. Claireaux, Mme Sylla, Mme Chapelier, Mme Grandjean et M. Buchou
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette étude comporte aussi l’analyse de la mise en place de zones à trafic limité, dont la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 20 km/h, permettant l’interdiction d’accès sauf à des activités riveraines, éventuellement avec des limitations horaires selon l’usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très répandue en Italie, présente en Allemagne ou en Suisse, la zone à trafic limité n’a pour l’heure été expérimentée en France que dans la ville de Nantes, depuis 2012.
Ce type de zone, qui réside sur une autre forme de restriction des véhicules, basée non plus sur le niveau de pollution du véhicule mais sur son usage, permet d’apaiser et réduire le trafic d’une zone urbaine et, ainsi, d’améliorer la qualité de vie locale, tout en réduisant les émissions de polluants et le bruit.
Cet amendement vise donc à donner aux collectivités l’opportunité de mettre en place ce type d’outil complémentaire aux zones à faibles émissions.