ART. 2	N°CD2176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2176
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun et Mme Valentin
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 10° bis A Le II de l’article L. 2531‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Ile-de-France mobilités et les organismes de recouvrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour Ile-de-France Mobilités, en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge de la politique de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement du réseau francilien.
Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre Ile-de-France Mobilités et les organismes de recouvrement pour permettre un échange d’informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM.