APRÈS ART. 21 B	N°CD2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2190
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 B, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chemins de halage sont des voies sécurisées et larges répondant au besoin de mobilité quotidienne et de loisirs des habitants. Ils présentent également un intérêt touristique qui n’est pas suffisamment exploité.
Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ».