ART. 35	N°CD2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2194
présenté par
Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Pont, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Perea, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Simian, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la cohérence entre les orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 et le projet stratégique. En outre, il permet de garantir une périodicité à la présentation de ses orientations à la commission des investissements puisque le projet stratégique a une périodicité de cinq ans.