ART. 15 BIS A	N°CD220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD220
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 15 BIS A
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bis A autorise l’utilisation de voies auxiliaires à certaines heures et certains jours pour réduire la congestion sur les routes citées en objet. Ces voies seraient réservées aux bus, aux taxis ou aux véhicules utilisés en autopartage. Il serait pertinent d’ouvrir cette nouvelle disposition aux véhicules écologiques fonctionnant grâce à l’électrique, l’hydrogène, le GPL, le GNV, l’ED95, le superéthanol E85 ainsi qu’aux véhicules hybrides et hybride rechargeables.