ART. 5	N°CD2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2200
présenté par
Mme Gayte, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans de mobilité la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers.
Il permet de prendre en compte les franchissements dans les territoires faisant l’objet d’un plan de mobilité. Un autre amendement cible les autres territoires qui devront réaliser dans les plans locaux d’urbanisme, une analyse des circulations franchissant les passages à niveau du territoire.
Cet amendement fait suite au rapport parlementaire sur l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau de la députée Laurence GAYTE.