ART. 33 QUATER	N°CD2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2205
présenté par
Mme Gayte, M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 33 QUATER
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser l’obligation de réaliser un diagnostic de sécurité à chaque passage à niveau. En effet les diagnostics ne doivent pas simplement être réalisés sur les passages à niveau ouverts au trafic automobile mais sur tous les passages à niveau ouverts y compris aux seules circulations piétonnes. Par ailleurs cette obligation doit également concerner l’ensemble des infrastructures ferroviaires y compris celles qui n’appartiennent pas au réseau ferré national comme les voies ferrées portuaires. En effet, ces diagnostics permettront de connaître les enjeux de chaque passage à niveau afin de réaliser les mesures nécessaires au renforcement de la sécurité.
La grille d’analyse et les modalités de réalisation des diagnostics seront précisés par voie réglementaire. L’ensemble de ces diagnostics constitueront un système d’information national et une base de données de tous les passages à niveau ouverts au public.