ART. 9	N°CD221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD221
présenté par
M. Belhamiti, M. Trompille, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme El Haïry et Mme Dufeu
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de données de mobilité d’intérêt général est antinomique avec une quelconque redevance en contrepartie de l’accès aux données. Il s’agirait d’un frein à l’innovation et il semblerait par ailleurs qu’aucun modèle économique viable n’existe. Le « service public de la donnée » mis à disposition à titre gratuit permettrait de générer de la valeur induite sur les territoires, valeur dont s’empareraient les acteurs pour créer de nouveaux services et des emplois.