ART. 15	N°CD2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2214
présenté par
M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, la réservation de place de stationnement est limitée à certains véhicules (personnes à mobilités réduite, label « autopartage », transport collectifs, taxis, transport de fond, livraisons ...) et il semble nécessaire de prévoir la possibilité de le faire pour les véhicules à très faibles niveaux émissions, dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français.