ART. 9	N°CD222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD222
présenté par
M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, Mme Oppelt, Mme El Haïry et Mme Dufeu
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° AA Le chapitre Ier est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ;
« b) La première phrase de l’article L. 1261‑14 est complétée par les mots : « et si la commission des usagers prévue à l’article L. 1261‑1 a préalablement rendu son avis » ;
« c) Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 :
Commission des usagers
« Art. L1261‑18‑1. – Un décret précise les conditions de nomination des membres de la commission des usagers prévue à l’article L. 1261‑1 et ses modalités de fonctionnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements aux obligations énumérées aux articles 3 à 8 du règlement. Or, pour que ce contrôle soit le plus efficace possible, les usagers doivent y être associés car ce sont eux qui sont le mieux à même d’alerter sur les dysfonctionnements. Il existe une forte attente des voyageurs pour une information en temps réel portant notamment sur les horaires des transports publics et sur les incidents – par exemple les congestions sur les routes. Cet amendement vise ainsi à créer une commission consultative composée de représentants d’usagers au sein de l’ARAFER.