ART. 11	N°CD226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD226
présenté par
M. Belhamiti, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme El Haïry et Mme Dufeu
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’ARAFER veille à l’interopérabilité des services locaux d’information et de billettique multimodale mis en place par les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’intéropérabilité des services numériques multimodaux mis en place par les autorités organisatrices des mobilités.
Pour renforcer l’attractivité des alternatives à lautosolisme, il est important de rendre interopérables les services numériques. Les architectures informatiques des différentes plateformes doivent être compatibles. L’interopérabilité des services numériques multimodaux faciliterait les mobilités interrégionales tout en garantissant la dimension locale pour intégrer les spécificités propres à chaque territoire. Il convient que l’ARAFER veille à ce que cette interopérabilité soit rendue possible en faisant la promotion des bonnes pratiques et des standards techniques adaptés, auprès des AOM.