ART. 11	N°CD228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD228
présenté par
M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, M. Trompille, Mme De Temmerman, M. Daniel, Mme Forteza, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, M. Vercamer, Mme Oppelt, Mme El Haïry et Mme Dufeu
------------
ARTICLE 11
I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Compte unique de mobilité
« Art. L. 1115-9. – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au service FranceConnect sur lequel chaque voyageur a la possibilité de créer son compte unique de mobilité ». »
II. - En conséquence, après les mots :
« complété par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1. :
« des sections 3 et 4 ainsi rédigées : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’intermodalité des services de transport qui est l’hétérogénéité des titres de transport. Il faut permettre une interconnexion des données des titres de transport au niveau national entre les différentes AOM dans l’optique, à terme, d’un titre de transport français unique.  L’industrie du transport aérien travaille actuellement sur un identifiant unique.
FranceConnect semble être un dispositif particulièrement adapté en ce qu’il permet aux internautes de s’identifier sur un service en ligne par l’intermédiaire d’un compte existant. L’authentification est transparente pour les applications et FranceConnect fournit au service en ligne l’identité vérifiée d’une personne physique, appelée l’identité pivot. FranceConnect cible notamment les partenaires suivants : fournisseurs de services et fournisseurs de données.