ART. 15 BIS A	N°CD2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2286
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Genevard et Mme Dalloz
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.