ART. 15 BIS A	N°CD229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD229
présenté par
M. Belhamiti, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, Mme Oppelt, Mme El Haïry et Mme Dufeu
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à rétablir le fait que les services collectifs opérés sur des voies de circulation réservées peuvent être effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.