ART. 23	N°CD234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD234
présenté par
M. Belhamiti, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme El Haïry et Mme Dufeu
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale