AVANT ART. 26 A	N°CD2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2347
présenté par
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
I. – L’État se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules neufs de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement,vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.
IV. – À compter de 2025, le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de l’offre commerciale et des ventes de voitures particulières neuves et analysant les perspectives d’atteinte de l’objectif mentionné au I. Ce rapport comprend également un bilan de l’application en France de la législation de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. Cette présentation est suivie d’un débat en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux exigences de l’Accord de Paris, le Gouvernement a souhaité présenté, dès juillet 2017, le Plan Climat visant à mobiliser l’ensemble des ministères, sur la durée du quinquennat pour accélérer la transition énergétique et climatique. Parmi les principaux objectifs fixés par le Plan Climat, celui de la fin de l’exploration d’hydrocarbures sur le sol français à l’horizon 2040, ou encore de la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040 afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Cet amendement vise ainsi à inscrire, dans la loi, l’objectif de la fin de la vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040.Ce signal fort permettra non seulement d’assurer sur le long terme une visibilité pour les acteurs de la filière, d’accompagner les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, mais également de répondre aux problématiques de pollution de l’air et leurs conséquences sanitaires très importantes.
Il permettra d’asseoir et consolider l’ambition de la France à porter cette transition au niveau européen, et avancer avec ses partenaires vers la neutralité carbone à l’horizon 2050 dans l’UE.