ART. 26 A	N°CD2355 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2355 (Rect)
présenté par
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26 A
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 224 10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer des objectifs plus ambitieux en matière de renouvellement des flottes des entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules, en fixant une trajectoire de 50 % de ce renouvellement véhicules à faibles émissions à l’horizon 2030, dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français.
Les flottes d’entreprises représentent un canal de renouvellement important du parc privé, par l’intermédiaire du marché de l’occasion (en 2017, plus de 800 000 véhicules ont été acquis par des entreprises). L’obligation d’acquisition d’un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions permettra donc de rendre ces véhicules plus accessibles au grand public, sur le marché de l’occasion. Par ailleurs, cette obligation contribuera également au développement des filières de construction de véhicules à basses émissions en France, en assurant un nombre minimal d’acquisitions.
Ainsi, le présent amendement trace une perspective de montée en puissance du nombre de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises. Il leur donne ainsi la visibilité nécessaire à la programmation de leurs investissements. Il ne concerne que les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à l’obligation en acquérant des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène.