ART. 26	N°CD2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2361
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Josso, M. Perea, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalités de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70% utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16% empruntent les transports en commun, 7% marchent à pied et 4% utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises.
Cet amendement vise ainsi à inclure la mobilité entre le domicile et le travail, ainsi que pour les déplacements professionnels, dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises, afin d’encourager les échanges entre employeurs et salariés pour permettre un développement des dispositifs de promotion des mobilités actives et une réelle prise en compte de cet enjeu primordial au sein de l’entreprise.