APRÈS ART. 31	N°CD2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2372
présenté par
M. Zulesi, Mme Rossi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3115‑3 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3115‑3‑1. – En période nocturne, les arrêts effectués par les autobus peuvent être réalisés en tout point de la ligne régulière à la demande de l’usager ».
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux usagers d’autobus, en période nocturne, de bénéficier du dispositif d’arrêt à la demande. Testée dans plusieurs villes de France, l’expérimentation des arrêts à la demande est également mise en place par Ile-de-France-Mobilités depuis 2018 sur 11 lignes de bus, à partir de 22h. Elle s’inscrit dans le cadre des actions engagées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes et avait été évoquée par le Président de la République lors de son discours à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et du lancement de la grande cause du quinquennat en novembre 2017.