ART. 25 BIS	N°CD238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD238
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots :
« à faibles et très faibles émissions »
les mots :
« fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride rechargeable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 bis, qui s’appuie sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, prévoit d’étendre ce dispositif à la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que pour les véhicules fonctionnant au gaz ou l’hydrogène. Il est également stipulé que les CEE pourraient servir au financement de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le financement de la mobilité durable dans le cadre des CEE pourrait très largement être renforcé. Il semble utile de porter dans le cadre de cette proposition une vision plus large des énergies alternatives en octroyant des CEE en direction de tous les véhicules fonctionnant avec une technologie ou une énergie alternative.