ART. 4	N°CD2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2428
présenté par
M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Mis, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Rossi et Mme Amadou
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité et institue des contrats opérationnels de mobilité entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM), syndicats mixtes de transport et départements, éventuellement en lien avec des EPCI et partenaires extérieurs. Ces contrats sont définis à l’échelle de bassins de mobilité devant couvrir l’ensemble du territoire de la région.
Le présent amendement ajoute une mission au rôle de chef de file de la région en matière de mobilité, à savoir la définition et la gestion des infrastructures de recharge électrique et de stations d’avitaillement en hydrogène et en GNV/bioGNV. Il prévoit également d’ajouter cette mission comme l’une des actions communes des AOM définies au travers des contrats opérationnels de mobilité.
L’objectif de la mesure est de décliner à l’échelon régional le Cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA). La région constitue en effet l’échelon territorial pertinent pour garantir un maillage territorial suffisamment dense et régulier de points de recharge électrique et de stations à hydrogène et GNV/bioGNV, condition nécessaire de leur généralisation auprès des usagers professionnels et grand public de la route.
En coordonnant l’action des parties prenantes engagées dans la mobilité, les régions pourront ainsi mobiliser les acteurs territoriaux pertinents dans le déploiement à grande échelle de ces stations et points d’avitaillement. Elles joueront un rôle de soutien à la mission exercée par les communes et EPCI en la matière, en application de l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales. La coopération étroite entre les AOM est en effet essentielle pour favoriser une mobilité propre fluide et sans rupture de prise en charge, ce qui implique de dépasser les périmètres administratifs pour correspondre davantage aux besoins de mobilité quotidienne des habitants et des entreprises.
Enfin, la mesure pourrait se substituer à l’actuel article 25 bis A du présent projet de loi, qui prévoit un dispositif similaire pour les SRADDET, mais dont la rédaction est en l’état problématique et ne serait opérante qu’à la prochaine révision des schémas régionaux.