ART. 28 BIS	N°CD244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD244
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable ; il s’agirait ainsi de ne plus le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions.