ART. 9	N°CD2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2440
présenté par
M. Simian et Mme Amadou
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donner la capacité de saisir l’ARAFER en cas de manquement aux obligations d’ouverture et de publication des données publiques relatives aux transports. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux, selon l’article 9 du projet de LOM.
Or, l’on peut constater de nombreux manquements à la publication de données horaires théoriques : pour le cas de SNCF Mobilités les jeux de données horaires théoriques ne sont pas disponibles alors qu’il s’agit d’une obligation légale (article L. 1115‑1 du code des transports) et réglementaire (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes).
Il est donc proposé de donner aux fédérations d’usagers, la  capacité de soumettre tout manquement aux obligations relatives à l’ouverture et à la diffusion des données publiques relatives aux transports à l’ARAFER.