ART. 37	N°CD2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2476
présenté par
M. Le Gac, Mme Panonacle, Mme Tanguy, M. Haury, M. Larsonneur et M. Pellois
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions particulières mentionnées ci–dessus prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux préciser par cet amendement les critères de dérogations au régime spécial des marins.