ART. 22	N°CD2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2477
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren et Mme Degois
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ARTICLE 22
Après le mot :
« prévoient »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, afin de soutenir les mobilités actives et l’intermodalité.
Cependant, l’amendement a été modifié pour donner plus de flexibilité à la SNCF dans l’aménagement de ces places pour vélos : au lieu de huit, leur nombre représentera un (faible) pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2%), avec toutefois un minimum de 6 places.
Enfin, il est nécessaire de prévoir des dates limites de mise en œuvre de ces dispositions, aussi bien pour les trains neufs et rénovés que pour les trains existants, au risque de les voir rester lettre morte.