ART. 35	N°CD2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2499
présenté par
Mme Panonacle, Mme Kerbarh, M. Le Gac et Mme Michel
------------
ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés (ferroviaire et fluviale) a plus faiblement progressé.
Afin d’encourager un rééquilibrage en faveur des infrastructures ferroviaires et fluviales, l’amendement propose de préciser que la redevance fixée dans le cadre d’une convention de terminal peut prendre en compte les efforts de l’opérateur en matière de report modal, et d’inciter les grands ports maritimes à introduire des clauses favorisant le report modal dans les contrats de concessions.