ART. 22	N°CD2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2510
présenté par
Mme Tanguy, Mme Brulebois, M. Kokouendo, M. Dombreval, M. Barbier, Mme Brugnera, M. Maire, Mme Sylla, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Grandjean, Mme Chapelier et M. Buchou
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même.
Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables (CVTC), l’Union Sports et Cycles (USC), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et Heureux Cyclage.