ART. 11	N°CD2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD2521
présenté par
Mme Janvier, M. Damien Adam, Mme Pételle, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Blanchet, Mme Robert, Mme Lazaar, M. Lénaïck Adam, Mme Hérin, M. Buchou, M. Belhamiti, Mme Sylla, Mme Pompili, M. Claireaux, Mme Valetta Ardisson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, M. Alauzet, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Toutut-Picard et Mme Thillaye
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale