ART. 7	N°CD2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2524
présenté par
Mme Janvier, M. Damien Adam, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Lazaar, M. Lénaïck Adam, Mme Hérin, M. Belhamiti, Mme Sylla, M. Claireaux, Mme Valetta Ardisson, Mme Françoise Dumas, M. Alauzet, Mme Khedher, Mme Bagarry, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, Mme Dupont, M. Chalumeau et Mme Thillaye
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ARTICLE 7
Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préciser les différentes formes de handicap qui doivent être prises en compte en matière de mise en accessibilité des infrastructures. En effet, les handicaps psychiques ou cognitifs, qui sont moins visibles, sont trop souvent oubliés au profit du seul handicap moteur.