ART. PREMIER	N°CD2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2580
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Millienne, rapporteur M. Pahun et Mme Gallerneau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa crée une troisième cause de réversibilité en permettant un transfert des compétences mobilité après l’accord conclu entre une autorité organisatrice de la mobilité qui les aurait refusées et la région qui les exercerait.
Si cette possibilité repose sur la volonté des deux parties, elle crée une instabilité sur le long terme et une absence de visibilité face à des investissements souvent lourds pour développer les mobilités sur le territoire dont l’autorité organisatrice à la compétence. Cela voudrait dire qu’à chaque alternance politique, une autorité organisatrice des mobilités pourrait reprendre ou non la compétence à la région.
Aujourd’hui, le texte prévoit deux autres causes de réversibilité. Le premier en cas de fusion dans une communauté de communes, le second lorsqu’un syndicat mixte est créé.
Cela ne serait pas bénéfique pour les territoires de créer une troisième cause de réversibilité qu’il convient donc, par cet amendement, de supprimer.