ART. 2	N°CD2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2584
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Pahun et Mme Gallerneau
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ARTICLE 2
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est une contribution acquittée par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Celle-ci contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co‐voiturage ou de locations de vélo par exemple.
Les employeurs s’acquittent du versement mobilité que leurs salariés utilisent ou non les transports publics pour leurs déplacements domicile‐travail, professionnels ou privés.
Si cette exonération partielle part d’une volonté louable qui est celle d’encourager le télétravail, le moyen utilisé n’est pas le bon. En effet, cette mesure contrevient au principe de l’impôt en le conditionnant à l’utilisation effective des transports publics. De plus, elle laisse entendre que la personne en télétravail ne se déplace pas alors que certaines d’entre elles peuvent se déplacer jusqu’à un tiers-lieu par exemple. Enfin, cette exonération vient directement impacter le financement des services de mobilité.
Si le télétravail doit être encourager, cette incitation ne doit pas se faire au détriment des ressources des autorités organisatrices de la mobilité.
Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de versement mobilité pour les salariés en télétravail.