ART. 4	N°CD2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2588
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Millienne, rapporteur M. Pahun et Mme Gallerneau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« multimodaux »,
insérer les mots :
« , des aires de covoiturage ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, le présent article crée un article 1215-1 dans le code des transports qui détermine le rôle de la région en matière de mobilité en précisant que celle-ci est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité afin de permettre une meilleure couverture de toutes les questions de mobilité à l’échelle du territoire.
Le présent amendement propose d’enrichir les prérogatives de la région en précisant explicitement que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage doit être élaborée à l’échelon régional, et doit donc faire partie intégrante des débats présidant à l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité.
En effet, la coordination de la région permettra un développement plus large et uniforme des aires de covoiturage sur l’ensemble du territoire. Sans une coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité, organisée par la région, des disparités pourraient apparaitre entre les collectivités les plus volontaires et celles qui le sont moins.
Cet amendement a pour objectif de permettre la création d’aires de covoiturage sur l’ensemble de chaque région afin d’avoir l’offre la plus adaptée à la demande et aux besoins des usagers.