ART. 22	N°CD2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2613
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Pahun et Mme Gallerneau
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ARTICLE 22
Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Ces emplacements ne peuvent restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose que les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île‑de‑France et de Corse, à l’exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport des vélos non démontés.
Il convient par cet amendement de garantir que ces emplacements ne devront pas gêner ou restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.