AVANT ART. 26 A	N°CD2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2619
présenté par
M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, rapporteur M. Pahun et Mme Gallerneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, la définition des “véhicules à faible émission” se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO2 « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables (l’hydrogène vert et le BIO-GNV) qui émet moins de CO2 sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique.
En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles du véhicule GNV sont essentiellement liées à l’usage.
Il importe que notre corpus législatif favorise le développement d’un mix énergétique intelligent qui permettra la réduction de nos émissions de nos gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie  tout en variant l’utilisation des énergies.
La prise en compte de leurs bénéfices environnementaux dans la définition des véhicules à faible émission est, en ce sens, un enjeu primordial. Le présent amendement propose donc d’élargir cette définition aux véhicules roulant au gaz naturel, bio-GNV notamment.