ART. PREMIER	N°CD265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD265
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.