ART. 32 QUATER	N°CD2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2653
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Mette, Mme Lasserre, M. Pahun et Mme Gallerneau
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ARTICLE 32 QUATER
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de centaines de personnes sans domicile fixe qui élisent domicile dans les stations de métros ou dans les gares, y compris la nuit lorsque le trafic s’arrête et que les installations sont laissées sous tension et sans surveillance, est susceptible de mettre en péril les installations des entreprises responsables des transports publics en faisant peser un risque non négligeable pour la sécurité. En effet, ces personnes ont accès à tous les locaux de sécurité et d’équipement et se déplacent librement.
L’alimentation des rails n’étant pas coupée la nuit, les accidents sont fréquents. En outre, livrées à elles-mêmes, elles sont parfois victimes de vols, de rixes, de malaises et les drames sont réguliers : il n’est pas rare de constater des décès à l’ouverture des stations. Bien que les stations soient fermées, un dispositif d’urgence permet aux personnes retenues dans le métro d’ouvrir les grilles pour en sortir. Mais cette possibilité d’ouverture permet aussi de faire entrer, en plein cœur de la nuit et sans aucun contrôle, tout type d’individus. Souvent, le nombre de personnes présentes dans les stations à l’heure de l’ouverture est supérieur à celui constaté au moment de la fermeture.
Cela fait peser un risque certain sur la sûreté des installations et du trafic du fait de la possibilité d’intrusion nocturne pouvant donner lieu à des actions malveillantes, voire de sabotage.
Comme le prévoit l’article 32 quater du présent projet de loi, il convient donc d’ouvrir la possibilité de reconduire à la sortie du réseau les seules personnes qui refuseraient d’être prises en charge et conduites vers des centres d’accueil. De la sorte, seuls les réfractaires et les individus mal intentionnés pourraient être expulsés des stations pendant les heures de fermeture nocturne.
Cependant, il convient par cet amendement, d’établir une exception lorsque les autorités mettent en application le plan « Grand froid ».