APRÈS ART. 37	N°CD2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2657
présenté par
M. Pahun, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre et Mme Gallerneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsi modifiée :
I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5243‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5243‑6. – Lorsqu’ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242‑1 à L. 5242‑6-3, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés aux 1° à 10° de l’article L. 5222‑1 peuvent procéder à l’appréhension du navire ayant servi à commettre l’infraction. L’appréhension du navire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
« Lorsque l’auteur de l’infraction se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de deux heures suivant son appréhension par les agents visés à l’alinéa précédent, le navire peut être dérouté vers une position ou un port appropriés, puis immobilisé.
« La décision imposant le déroutement du navire et son immobilisation est prise par le directeur départemental des territoires et de la mer ou ses adjoints, compétent en raison du lieu de l’infraction ou, le cas échéant, de l’un des critères définis au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. L’auteur de la décision de déroutement et d’immobilisation en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République qui peut s’y opposer ou y mettre fin à tout moment. Il en informe, le cas échéant, l’autorité de l’État du pavillon.
« Les frais d’immobilisation du navire sont à la charge de l’auteur de l’infraction ou, le cas échéant, du propriétaire ou de l’exploitant du navire.
« À tout moment l’autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l’immobilisation s’il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
« Les conditions d’affectation, d’emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142‑2 et 142‑3 du code de procédure pénale.
« La décision d’immobilisation peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance saisi de l’enquête.
« Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l’immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l’article 142 du code de procédure pénale.
« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article.
« Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d’instruction lorsqu’il est saisi, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel.
« L’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n’est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu’il existe un risque sérieux de réitération de l’infraction ou qu’il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l’infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n’est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l’autorité judiciaire jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du procureur de la République, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
II. – Le livre VII de la cinquième partie est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier est complété par un nouvel l’article L. 5712‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5712‑3. – Pour l’application de l’article L. 5243‑6 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer« sont remplacés par les mots : »directeur de la mer« . A La Réunion, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : »directeur de la mer sud océan Indien« . »
2° Le chapitre II du titre II est complété par un nouvel article L. 5722‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722‑3. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 5243‑6, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer« sont remplacés par les mots : »directeur de la mer sud océan Indien« . »
3° Le chapitre II du titre III est complété par un nouvel article L. 5732‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5732‑3. –Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5243‑6, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer« sont remplacés par les mots : »directeur de la mer en Guadeloupe« . »
4° Le chapitre II du titre IV est complété par un nouvel article L. 5742‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5742‑3. – Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 5243‑6, les mots : » directeur départemental des territoires et de la mer« sont remplacés par les mots : » directeur de la mer en Guadeloupe« . »
5° Le chapitre II du titre V est complété par un nouvel article L. 5752‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5752‑3. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5243‑6, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer « sont remplacés par les mots : »directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer« . »
6° Le chapitre II du titre VI est complété par un nouvel article L. 5762‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5762‑4. – Pour l’application de l’article L. 5243‑6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer « sont remplacés par les mots : »chef du service des affaires maritimes« . »
7° Le chapitre II du titre VII est complété par un nouvel article L. 5772‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5772‑5. – Pour l’application de l’article L. 5243‑6 en Polynésie française, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer « sont remplacés par les mots : »chef du service des affaires maritimes« . »
8° Le chapitre II du titre VIII est complété par un nouvel article L. 5782‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5782‑5. – Pour l’application de l’article L. 5243‑6 à Wallis-et-Futuna, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer « sont remplacés par les mots : »chef du service des affaires maritimes« . »
9° Le chapitre II du titre IX est complété par un nouvel article L. 5792‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5792‑5. – Pour l’application de l’article L. 5243‑6 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : »directeur départemental des territoires et de la mer« sont remplacés par les mots : »directeur de la mer sud océan Indien ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles des navires en mer. En effet, il est apparu, à l’occasion d’actions de contrôle des navires en mer qu’un dispositif était nécessaire pour assurer leur effectivité lorsque le navire verbalisé est étranger et que l’auteur de l’infraction n’offre pas de garanties. Il s’agit donc d’instaurer la possibilité de déroutement, d’immobilisation et de cautionnement, pour permettre de garantir le paiement des amendes.
Le nouveau dispositif inspiré des dispositions de l’article L. 218‑30 du code de l’environnement.