APRÈS ART. PREMIER	N°CD2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2673
présenté par
M. Pahun, M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, rapporteur et Mme Gallerneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur leur territoire. Des îles ont en effet fait le choix d’interdire tout véhicule particulier ou de stopper l’augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité.
Les élus s’appuient pour cela sur l’article L. 2213‑4 du CGCT qui permet d’interdire sur certaines voies ou certains secteurs de leur territoire ces véhicules. L’amendement propose de les autoriser explicitement à l’interdire sur l’ensemble de leur territoire.