ART. 4	N°CD2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2679
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« multimodaux »,
insérer les mots :
« , des aires de covoiturage ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4. 
Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est élaborée à l’échelle régionale et que la gestion des gares de voyageurs doit être traitée dans le cadre de ces contrats opérationnels par l’ajout de la possibilité d’associer l’ensemble des gestionnaires de gares du bassin de mobilité.
Cet amendement propose également que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières permettant, par exemple, qu’une autorité organisatrice puisse encourager un surcroit de desserte sur son territoire en finançant, pour partie, un service assuré par une autre autorité organisatrice.