ART. 18	N°CD2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2686
présenté par
M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Brugnera, Mme Rossi, Mme Khedher, M. Questel, Mme Dubré-Chirat, M. Lioger, Mme Brulebois et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signaux sonores émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique peuvent, lorsque ces véhicules ou engins reposent à proximité de lieux d’habitation, provoquer des nuisances sonores pour les riverains. Si cette fonction peut s’avérer utile et non-gênante en journée, elle peut profondément nuire à la tranquillité du voisinage la nuit.
Le présent amendement vise donc à permettre l’encadrement de ces signaux sonores de nuit.